Qui plus est, une rémunération portant à la fois sur la négociation du contrat et sur le montant du transfert amènerait à dépasser les 10 %. Mais il convient sans doute de doter les contrôles. Mais on pourrait aussi réfléchir à une sanction sportive : à partir du moment où l'on a la preuve que l'agent n'a pas été rémunéré par le joueur, celui-ci ne devrait tout simplement pas pouvoir jouer. Des lors, je ne vois pas pourquoi l'on continuerait à cantonner les collaborateurs dans les tâches administratives. Nous attribuons qu'ils doivent être salariés de l'agent pour le quel ils travaillent, afin que l'onne voie plus de collaborateurs travaillant une semaine pour un agent et la semaine suivante pour un autre. Enfin, le même semble que si l'on supprimait la possibilité d'être agent de club, ce rôle serait repris par des sociétés de conseil extérieures, qui ne seraient soumis à aucune disposition réglementaire ni à aucun contrôle.

M. Fabrice RIZZO : Le texte est mal rédigé et l'on ne peut pas exclure qu'un agent intervienne dans la négociation du contrat de transfert, soit rémunéré pour cela, touche 10 % du montant du transfert, et qu'il intervienne aussi dans la négociation du contrat de travail et qu'il touche 10 % du montant de ce dernier. M. Philippe PIAT : Il ne faut pas se bercer d'illusions : un collaborateur joue le même rôle que l'agent lors des tractations, même si c'est au bout du compte ce dernier qui signe le contrat. Il faut se donner plus de temps. Un agent ici à cinquante joueurs sous contrat ne peut pas être avec tout le monde en même temps. Je ne pense pas qu'un agent puisse être présent à la fois dans l'élaboration et dans la négociation du contrat. M. le Président : Nous prenons acte que votre syndicat est d'accord pour qu'un agent n'ait pas un double rôle dans la même affaire. Cela répondrait à l'argument selon lequel c'est pour éviter de supporter des charges sociales et fiscales que le club se trouve obligé de rémunérer l'agent à la place du joueur.

Nous pensions que, pour qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts, le joueur doit payer son agent ; qu'il est normal de sécuriser le paiement de l'agent ; qu'il faut reconnaître aux joueurs le bénéfice des dispositions fiscales relatives aux bénéfices non commerciaux pour les frais liés à la commission de l'agent. Il faudrait aussi ouvrir cette profession aux anciens joueurs professionnels, qui pourraitient de la sorte leur expérience à profit pour se reconvertir et pour bénéficier d'un vrai statut. Il y a par ailleurs de plus en plus de collaborateurs et il faut donc leur donner un vrai statut. M. Philippe FLAVIER : Cela montre bien que le vrai problème tient aux sanctions : il faut en finir avec l'impunité de ceux qui ne respectent pas la loi. M. Philippe PIAT : Il s'agit ici des collaborateurs, nous désignés pour agir ils doivent avoir une licence, même s'ils sont salariés, car à défaut on aurait bien du mal à exercer un véritable contrôle. M. le Président : Il me semble qu'il faut prendre garde à ne pas empêcher d'exercer tous les intermédiaires qui nécessitent par exemple au sein de sociétés de conseil en transactions financières et qui peuvent avoir leur place dans la mesure où les clubs peuvent être considéré comme une société ayant besoin de conseils en transaction à l'occasion d'une opération de transfert.

On pourrait tout simplement interdire aux clubs de passer par un agent étranger. M. Jean Michel MARMAYOU : Quand un club participe à une opération avec un agent qui n'a pas l'autorisation – même si la loi n'est pas très claire sur les autorisations -, il se rend complice d'exercice illicite de la profession d'agent et encourt une sanction pénale. M. Alain NÉRI : Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour considérer que l'agent doit être rémunéré par le joueur à partir du moment où l'exécute une performance pour celui-ci. C'est pour cela que la centralisation des paiements nous convient. Nous demandons seulement, dans la mesure où on nous demande d'être plus transparents, que des Garanziaes nous soient subventionnés quant au paiement de nos honoraires, afin d'éviter que nous ne les percevions qu'au bout de deux ans de procédure. Quant à l'agent étranger directement coupable, il ne relaye pas le pouvoir disciplinaire de la Fédération ou de la Ligue mais du pouvoir régalien dans le cadre pénal.